Avocat Adélaïde Freire-Marques

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Droit des personnes Droit au bail


Lorsque l'on signe un contrat de bail, qu'il soit d'habitation ou commercial, chaque partie s'engage et se trouve soumise à des droits et obligations. Ainsi, le bailleur doit fournir un local décent, conforme en matière d'hygiène et de sécurité et le locataire doit payer le loyer fixé en respectant les lieux afin de les rendre en bon état à son départ.


Toutefois, il arrive que ces obligations ne soient pas respectées et que la situation devienne conflictuelle. Dans ce cas, c'est souvent à la justice qu'on recoure pour trouver une solution et l'Avocat est alors le mieux placé pour vous aider.
En effet, la procédure pour obtenir l'expulsion d'un locataire-mauvais payeur implique nécessairement d'obtenir un jugement en ce sens et donc de saisir auparavant le Tribunal compétent (Tribunal d'Instance pour les baux d'habitation, Tribunal de Grande Instance où le Ministère d'Avocat est obligatoire pour les baux commerciaux).
Mais avant cela, il faut avoir délivré un commandement de payer qui, s'il est resté sans effet durant un certain délai variant selon qu'il s'agisse d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial, permet de poursuivre la procédure.

De même, lorsque les locaux loués se révèlent indécents, il est possible de demander la condamnation de son bailleur à la réalisation des travaux nécessaires.
Enfin, la cessation du bail donne souvent lieu à litiges après l'établissement de l'état des lieux de sortie pour la restitution du dépôt de garantie ou lorsqu'un congé est délivré tant par le bailleur que par le locataire. Plutôt que de multiplier les démarches vaines, l'Avocat pourra vous aider à obtenir gain de cause dans les meilleurs délais en saisissant la juridiction compétente.

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