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Droit pénal

Le mot Tribunal renvoie souvent, dans l'esprit populaire à délit, infraction pénale et la raison de cette croyance se trouve dans le fait que le droit pénal touche à l'aspect le plus important de la vie de tout être humain, savoir sa liberté.

Il faut alors distinguer entre les 3 types d'infractions que sont les contraventions qui relèvent du Tribunal de Police et relatives aux infractions mineures se résolvant souvent par une seule amende, les délits relevant de la compétence du Tribunal Correctionnel et pour lesquels la sanction peut varier de la simple amende à l'emprisonnement ferme ou avec sursis.

Enfin, les infractions les plus graves que sont les crimes et qui relèvent de la Cour d'Assises, entraînant alors des peines de réclusion criminelle d'une durée supérieure à 10 ans.

Au vu de ces sanctions portant atteinte à la liberté, le législateur a édicté un régime particulier auquel sont soumises les forces de l'ordre, notamment quant aux contrôles d'identité, perquisitions, arrestations et gardes à vue durant lesquelles l'intervention de l'Avocat peut d'ailleurs être sollicitée afin de vérifier que les droits de l'individu en cause soient effectivement respectés.

Par suite, votre Avocat vous expliquera tous les rouages de la procédure et il vous permettra d'appréhender au mieux votre comparution devant le Tribunal car c'est toujours difficile d'être présent seul à la barre, à subir l'interrogatoire du Président et les réquisitions du Ministère Public.

Par ailleurs, il faut également aborder l'aspect victime car qui dit infraction dit auteur et souvent victime et le droit pénal s'adresse également à elle de sorte que l'Avocat pourra être présent pour la défendre.

Etre victime est déjà en soi une position fragilisée et il est difficile de se retrouver confronté à l'auteur de ses propres blessures physiques ou morales.

L'Avocat parlera pour vous et vous conseillera pour obtenir une juste et effective indemnisation soit à l'encontre du responsable, soit en saisissant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.

De même, en cas d'accident de la circulation, le régime de l'indemnisation, même s'il a été simplifié par la dernière réforme, reste complexe avec l'obligation de chiffrer son préjudice poste par poste (souffrances endurées, gêne temporaire ou définitive dans la vie courante, Interruption Temporaire ou définitive de travail, etc…).

Enfin, il est important d'aborder également la réglementation relative au permis de conduire à points qui suppose le respect par l'administration d'un certain nombre d'obligations qui, en cas de défaut, peuvent permettre de récupérer des points de perdus ou même son permis de conduire qui a pu être annulé à tort.

Aussi, le reflexe doit être de solliciter un Avocat et celui-ci vous assistera dans toutes ces démarches, également auprès des assurances.

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