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Avocat en droit des contrats à Bourgoin-Jallieu (Lyon)

Le consommateur

Aujourd’hui, dans tout acte de la vie courante nous sommes susceptibles de conclure un contrat. Que ce soit lors de l’achat d’un bien (comme une voiture ou une maison) ou encore lorsque l’on fait appel à une entreprise pour réaliser des travaux ou simplement lors d’un abonnement divers (tel Internet ou de librairie).

Lorsque l'on signe un contrat, chaque partie doit l'exécuter en toute bonne foi et désormais, suite à  la réforme des contrats opérée par Ordonnance en date du 10 février 2016, plusieurs obligations précontractuelles sont imposées, notamment à l'encontre des professionnels.

Le consommateur est souvent démuni devant ce professionnel qui peut imposer ses conditions en ne fournissant des informations incomplètes.

Faire respecter le contrat mais également veiller à ce que celui-ci respecte la volonté du consommateur lors de sa conclusion est le travail de votre avocat à Bourgoin-Jallieu (Lyon), Maître Freire-Marques.

En effet, si vous vous apercevez que l'engagement souscrit ne correspond pas à ce qui était convenu, que l'exécution n'est pas conforme, il est possible de saisir le Tribunal pour obtenir la résiliation du contrat ou son  exécution conforme. Votre avocat sera alors là pour vous assister en contrôlant le contrat mais également en vérifiant avec vous si les obligations de conseil et d'information pesant sur le professionnel ont bien été respectées.

Si vous achetez un véhicule à un professionnel ou un particulier mais qu'il s'avère que celui-ci est atteint d'un vice caché, il vous est possible de solliciter la garantie du vendeur dès lors que le désordre existait antérieurement à la vente et qu'il est suffisamment grave pour rendre le véhicule inutilisable. Votre avocat vous assistera dans ces démarches souvent bien compliquées car cette garantie nécessitera de rapporter la preuve des éléments de la garantie des vices cachés et il est souvent nécessaire de faire réaliser une expertise automobile. Votre cabinet d'avocat près de L'isle-d'Abeau, Domarin, Villefontaine, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Priest et Bron, pourra la solliciter et vous assister lors des opérations d'expertise.

La situation peut se retrouver également en cas d'achat d'un bien immobilier mais dans ce cas il faut être prudent car les actes de vente prévoient très souvent une clause d'exclusion de garantie en faveur du vendeur. Néanmoins, l'acheteur n'est pas sans solution et votre avocat à Bourgoin-Jallieu (Lyon), Maître Freire-Marques, les examinera pour vous guider afin d'obtenir gain de cause.

De même, si vous avez passé une commande et que vous n'êtes pas livré ou que vous avez missionné un entrepreneur qui ne réalise pas les travaux. Vous pouvez vous sentir démuni face à ces professionnels parfois inaccessibles ne répondant plus à vos sollicitations. Votre avocat sera présent pour les mettre en demeure de s'exécuter et à défaut saisira pour vous le Tribunal compétent aux fins d'obtenir restitution des arrhes que vous pourriez avoir versés.

 

Le vendeur

Mais être professionnel n'est pas toujours aisé non plus au vu des nouvelles obligations mises à votre charge et c'est pourquoi il est important de faire vérifier les contrats que vous entendez faire signer à vos clients par un avocat.

Les conditions de vente vous engagent et elles doivent être des plus précises. L'obligation d'information peut être pesante mais avec un contrat bien rédigé, elle peut être simple à respecter.

Ne pas oublier de faire signer un devis complet est également indispensable.

Il est alors préférable de consulter Maître Freire-Marques, votre avocat à Bourgoin-Jallieu (Lyon), à titre préventif avant de se retrouver confronté à un impayé mais même dans ce dernier cas, votre conseiller vous assistera pour recouvrer vos créances.

Votre avocat vous aidera en toutes circonstances, n'hésitez pas à prendre rendez-vous en cas de contentieux en droit des contrats.

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