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Le 11 septembre 2017 Divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé de visage et ne nécessite plus d'intervention du Juge.Désormais, votre Avocat est le rédacteur de votre contrat de divorce ...

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Le 11 septembre 2017 Mariage pour tous

Le 18 mai 2013, a été promulguée la loi permettant aux couples du même sexe de se marier dans les mêmes conditions que les couples hétéroxesuels. Les mariages pourront être célébrés dès ...

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Le 11 septembre 2017 Harcèlement sexuel

Après le vide juridique relatif au harcèlement sexuel, notamment dans le travail, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 est venue apporter une nouvelle définition qui se veut plus précise tout en ...

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