Menu
Bilingue Portugais

39 avenue Gambetta BP 90432
38304 - BOURGOIN JALLIEU

04.74.28.74.74

Nous contacter

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 11 septembre 2017 Mariage pour tous

Le 18 mai 2013, a été promulguée la loi permettant aux couples du même sexe de se marier dans les mêmes conditions que les couples hétéroxesuels. Les mariages pourront être célébrés dès ...

Voir cette actualité
Le 11 septembre 2017 Fermeture pour congés

Veuillez pendre note que le Cabinet de Maître Adélaïde FREIRE MARQUES sera fermé du 30 juillet jusqu'au 20 août 2012. A l'issue, vous pourrez nous joindre comme à l'accoutumé.Bon été à tous

Voir cette actualité
Le 11 septembre 2017 Harcèlement sexuel

Après le vide juridique relatif au harcèlement sexuel, notamment dans le travail, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 est venue apporter une nouvelle définition qui se veut plus précise tout en ...

Voir cette actualité
Le 11 septembre 2017 Harcèlement moral

Courant mai 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la définition légale de l'infraction pénale ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »