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Abandon de la justice de Proximité

Le 11 septembre 2017
Par uneloi du 13 décembre 2011, il a été décidé que la Juridiction de Proximité existante près des tribunaux d'instance serait supprimée à compter du 1er janvier 2013. Désormais, les affaires dont les demandes sont inférieures à 4 000 € relèveront du Tribunal d'Instance compétent et suivront donc les règles applicables à cette procédure.