Comment obtenir le partage de la qualité d'allocataire CAF en cas de résidence alternée ?

Lorsqu'un couple divorce et obtient la résidence alternée de leurs enfants, le partage des frais exceptionnels comme les frais scolaires, d'activités extrascolaires et médicaux non remboursés est acté. Cependant, il arrive fréquemment que l'un des parents, souvent le père, rencontre des difficultés pour percevoir les allocations CAF et obtenir lui aussi la qualité d'allocataire. C'est précisément le problème qu'a rencontré l'un de nos clients, un père divorcé que notre cabinet d'avocat situé à Bourgoin Jallieu a accompagné pour faire valoir ses droits.

Un père divorcé confronté à l'impossibilité d'être allocataire CAF

Notre client, un père de deux enfants et divorcé, s'est retrouvé dans une situation problématique malgré l'obtention de la résidence alternée. En effet, bien que les frais exceptionnels étaient partagés avec son ex-épouse, il ne parvenait pas à obtenir le statut d'allocataire auprès de la CAF. Seule la mère bénéficiait de cette qualité et percevait donc les aides correspondantes.

Face à cette iniquité et souhaitant faire valoir ses droits pour offrir le meilleur à ses enfants, ce père a fait appel à notre expertise. Après avoir étudié en détail sa situation, nous lui avons proposé un plan d'action visant à obtenir le partage de la qualité d'allocataire entre les deux parents, à parts égales.

Un accompagnement juridique sur-mesure pour faire jurisprudence

Analyse approfondie des textes de loi et de la jurisprudence

La première étape de notre intervention a consisté en une analyse minutieuse des dispositions légales concernant le partage des allocations CAF en cas de résidence alternée. S'il est prévu que les allocations soient partagées par moitié, rien n'obligeait en revanche la CAF à désigner les deux parents comme allocataires. De plus, aucune jurisprudence n'existait sur ce point précis.

Constitution d'un dossier solide mettant en avant l'égalité des parents

Forts de ce constat, nous avons monté un dossier étayé visant à démontrer la nécessité d'un partage équitable du statut d'allocataire. Pour cela, nous avons mis en avant plusieurs éléments clés :

• L'égalité du temps de résidence des enfants chez chacun des parents
• Les dépenses engagées par notre client pour ses enfants (cantine, activités, vêtements, etc.)
• L'équivalence des revenus entre le père et la mère

L'objectif était de prouver que les deux parents étaient à égalité dans la prise en charge des enfants et qu'il était donc légitime qu'ils bénéficient des mêmes droits auprès de la CAF.

Saisine du pôle social pour faire valoir le principe d'équité

Malgré nos arguments, la CAF a refusé le partage de la qualité d'allocataire. Nous avons donc saisi le pôle social afin d'obtenir une décision de justice faisant jurisprudence. Notre plaidoirie s'est articulée autour du principe d'équité devant s'appliquer entre les deux parents.

Un jugement favorable créant un précédent juridique

Si notre client avait des craintes quant à l'issue de la procédure, redoutant que la situation reste inchangée et le prive d'aides comme la prime d'activité ou les APL, le résultat a été à la hauteur de nos espérances. Le jugement rendu a en effet donné raison à notre argumentaire en décidant que la qualité d'allocataire serait attribuée alternativement au père et à la mère, une année sur deux.

Cette décision a permis à notre client de bénéficier des aides complémentaires de la CAF, autres que les allocations, quand il a la qualité d'allocataire et ainsi d'améliorer concrètement le quotidien de ses enfants. Au-delà de ce cas particulier, ce jugement crée un précédent important sur lequel pourront s'appuyer d'autres parents dans la même situation.

A retenir : Si vous êtes en résidence alternée, n'hésitez pas à demander à la CAF non seulement le partage des allocations mais aussi celui de la qualité d'allocataire, en alternance avec l'autre parent. En cas de refus, saisissez la justice pour faire reconnaître vos droits, mon jugement obtenu ayant donné raison à mon client dans ce cas et d'autres jugements sont à venir.

Vous rencontrez une problématique similaire de partage des prestations CAF ?

En obtenant le partage alterné de la qualité d'allocataire, notre cabinet a permis à ce père divorcé de faire valoir ses droits et d'offrir un meilleur quotidien à ses enfants. Situé à Bourgoin Jallieu, mais intervenant aussi à Vienne, Grenoble et Lyon, Maître Adélaïde FREIRE MARQUES est compétente dans le droit de la famille. Nous mettons notre expertise au service de nos clients pour les accompagner dans leurs démarches et défendre au mieux leurs intérêts. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement juridique sur-mesure.