Comment expulser un squatteur de son bien immobilier ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier, notamment aux enchères comme ce fut le cas de notre client, vous vous attendez à en prendre possession rapidement. Mais que faire si l'ancien propriétaire refuse de quitter les lieux, devenant ainsi un squatteur ? C'est précisément la situation à laquelle a été confronté notre client. Découvrez comment Maître FREIRE MARQUES, Avocat situé à BOURGOIN JALLIEU, l'a aidé à résoudre ce problème épineux et à obtenir réparation pour le préjudice subi.

Un bien immobilier acheté aux enchères, mais occupé illégalement

Notre client venait d'acquérir un bien immobilier lors d'une vente aux enchères. Cependant, l'ancien propriétaire, dont la maison avait été saisie, refusait de quitter les lieux. Il était ainsi devenu un occupant sans droit ni titre, autrement dit un squatteur. Notre client se retrouvait dans l'impossibilité de prendre possession de son bien et de le mettre en location, subissant ainsi une perte financière conséquente.

Face à cette situation, il a fait appel à notre cabinet d'avocat, reconnu pour son expertise en droit immobilier et en procédures d'expulsion. Nous lui avons proposé un plan d'action en deux volets : d'une part, engager une procédure judiciaire d'expulsion devant le tribunal compétent, et d'autre part, demander la condamnation de l'État pour sa défaillance dans l'exécution de la décision de justice.

Une procédure d'expulsion minutieusement orchestrée

Pour mener à bien cette procédure d'expulsion, nous avons suivi plusieurs étapes clés :

Mise en demeure de quitter les lieux

Nous avons tout d'abord fait délivrer par huissier une demande de quitter les lieux sous 8 jours à l'ancien propriétaire. Cette étape est cruciale pour constituer une preuve de l'occupation illégale du bien.

Saisine du tribunal pour obtenir l'expulsion

Une fois le délai de 8 jours écoulé, nous avons immédiatement saisi le tribunal compétent pour obtenir une décision d'expulsion. Nous avons mis en avant l'état d'occupation sans droit ni titre de l'ancien propriétaire, et obtenu gain de cause sous quelques mois.

Demande d'assistance des forces de l'ordre

Muni du jugement d'expulsion, nous avons sollicité l'assistance des forces de l'ordre auprès de la Préfecture pour procéder à l'expulsion effective du squatteur. C'est là que nous avons été confrontés à la lenteur administrative, la préfecture tardant à accorder le concours de la force publique.

Action contre l'État pour défaillance

Face à l'inaction de la préfecture, nous avons décidé d'attaquer l'État devant le tribunal administratif. Nous avons argué de la faute de l'État, qui par son refus d'accorder l'assistance des forces de l'ordre, empêchait l'exécution d'une décision de justice, causant ainsi un préjudice certain à notre client. Nous avons également invoqué le droit fondamental du propriétaire de disposer de son bien, et le préjudice financier direct résultant de l'impossibilité de percevoir des loyers.

Une victoire sur tous les fronts pour notre client

Notre client craignait de ne jamais pouvoir jouir de son bien immobilier et d'avoir réalisé un investissement à perte. Mais grâce à notre action, il a obtenu gain de cause sur tous les plans.

Non seulement le tribunal administratif a enjoint le préfet à accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du squatteur, mais il a également condamné l'État à verser à notre client 20 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Une victoire totale qui a pleinement satisfait notre client.

À retenir : Si votre bien immobilier est squatté, il est crucial d'agir vite et de faire appel à un avocat spécialisé. La loi anti-squat a certes facilité les procédures d'expulsion, mais il faut savoir se montrer offensif, y compris contre l'État si nécessaire, pour faire valoir ses droits. N'hésitez pas à constituer des preuves de l'occupation illégale (constat d'huissier, dépôt de plainte...) et à engager les procédures adéquates.

Vous êtes victime d'une occupation illégale de votre bien immobilier ?

Maître FREIRE MARQUES, Avocat, fort de son expertise en droit immobilier et de sa connaissance fine des procédures d'expulsion, est là pour vous aider à faire valoir vos droits. Que vous soyez à BOURGOIN JALLIEU, ou dans les villes voisines de VIENNE, GRENOBLE et LYON, n'hésitez pas à nous solliciter pour bénéficier d'un accompagnement juridique sur mesure et obtenir une résolution rapide et efficace de votre litige.