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Garde à VUe

Le 11 septembre 2017

La réforme de la Garde à Vue est intervenue courant avril 2011 avec application immédiate suivant la décision de la Cour de Cassation.

Aussi et désormais, chaque personne qui se trouve placée en Garde à Vue a la possibilité d'être assistée durant toutes les auditions par son Avocat.

Une avancée pour les droits de la défense mais la loi n'est pas allée aussi loin que la Convention Européenne des Droits de l'Homme puisque l'Avocat n'a toujours pas la possibilité d'avoir accès au dossier avant l'ntretien avec son client ce qui rend impossible toute préparation d'une défense.

En conséquence, il s'agit d'une avancée, certes mais qui reste toutefois à définir.