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Nouvelle loi

Le 11 septembre 2017

La loi du 28 septembre 2011, applicable au 1er octobre 2011, relative à l'aide juridique impose désormais à toute personne souhaitant engager une procédure judiciaire de régler, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, un timbre fiscal de 35 €.

Dans ces conditions, pour toute procédure il conviendra de se prémunir de ce timbre auprès des bureaux de tabac ou en règlement auprès de l'Avocat.