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Précisions en matière de prestation compensatoire

Le 11 septembre 2017

Deux décisions contradictoires ont été rendues récemment en matière d'appréciation des cirtères permettant l'attribution d'une prestation compensatoire.

En effet, la Cour d'Appel de Lyon avait estimé le 25 novembre 2010 qu'une différence de salaires importante entre les époux, résultant de l'appartenance à des catégories socioprofessionnelles différentes, dès lors qu'elle préexistait au mariage, devait exclure la prise en compte de la disparité et donc le droit à une prestation compensatoire.

La Cour de Cassation, dans sa 1ère Chambre, a tranché cette question en indiquant dans son arrêt du 12 janvier 2011 que le motif tiré de l'antériorité de la situation par rapport au mariage est inopérant.

En conséquence, le fait qu'une disparité de revenus existait déjà durant le mariage n'empêche pas l'un des époux de solliciter une prestation compensatoire lors de la dissolution du mariage.